Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
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Soumis le : mardi 21 janvier 2025-12:43:26
Dernière modification le : mercredi 22 janvier 2025-03:31:29