Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2023

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

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hal-04903427 , version 1 (21-01-2025)

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  • HAL Id : hal-04903427 , version 1

Citer

Sébastien Jambort. Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2023, pp.25-28. ⟨hal-04903427⟩
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